Diagnostics obligatoires avant-vente de biens immobiliers

Plusieurs diagnostics doivent être fournis avec le compromis de vente, la promesse de vente ou en leur absence, l’acte authentique.

Voici la liste des rapports à transmettre à l’acquéreur :

- DPE (diagnostic de performance énergétique), DPE mention pour les locaux tertiaires
- État d’amiante, aussi appelé diagnostic amiante, des biens bâtis avant juillet 1997
- Constat du risque d’exposition au plomb dans les habitations construites avant 1949
- Diagnostic électrique ou diagnostic gaz si l’installation intérieure a plus de 15 ans
- Diagnostic termites dès qu’il existe un arrêté préfectoral termites pour la commune
- État des risques et pollutions auxquels est exposé le bien immobilier mis en vente
- Mesurage de la Superficie privative (loi Carrez) pour vendre un bien en copropriété
- État des nuisances sonores aériennes s’il y a un PEB (plan d’exposition au bruit)
- Diagnostic assainissement selon le type d’installation ou sur demande du notaire