État des risques et pollutions dans les communes des Hauts-de-Seine

Le Code de l’environnement comprend des articles qui instaurent une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL).

Ces derniers doivent connaître, avant de signer le contrat de location ou vente, les risques auxquels est soumis le bien bâti ou non bâti :

- Les risques naturels, technologiques, etc. via les plans de prévention des risques
- Les secteurs d’information sur les sols (SIS) pour connaître la pollution des sols
- Le potentiel radon (gaz cancérigène), la zone de sismicité, et autres aléas
- L’éventuelle indemnisation si l’immeuble a été concerné par une catastrophe reconnue.

Ces renseignements sont contenus dans l’état des risques et pollutions (ERP).

Pour remplir le formulaire, il faut donc s’intéresser aux arrêtés préfectoraux dans la commune concernée.

Les préfectures, mairies et sous-préfectures disposent des documents à communiquer dans les Hauts-de-Seine.

L’état des risques et pollutions peut aussi être établi par un diagnostiqueur.