Loi Carrez : indiquer la superficie privative des lots de copropriété

Pour vendre un lot de copropriété ou un bien en copropriété horizontale, vous devez au préalable calculer sa superficie privative.

Cette surface doit être mentionnée dans l’acte de vente et, de préférence, dans l’annonce immobilière.

C’est la superficie, communément appelée surface Carrez, que la loi Carrez du 18 décembre 1996 a rendu obligatoire.

Le député Gilles Carrez l’a instaurée pour renforcer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Calcul de la superficie privative des biens en copropriété.

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts relatifs à la superficie privative car les erreurs sont fréquentes.

Lorsque la surface déclarée ne correspond pas à la surface réelle vendue, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix de vente.

Pour déterminer cette superficie, il faut intégrer la superficie des planchers mais après avoir déduit des surfaces, et en excluant certains lots ou fractions de lots.

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